CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ROKMOB® – EMS SASU
Identification du vendeur
EMS SASU, distributeur exclusif de la marque ROKMOB®
SASU au capital de 10 000 €
Siège social : 15 rue des Chartreux – 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem – France
SIREN : 924 777 774
SIRET : 924 777 774 00010
RCS : Boulogne-sur-Mer
Code APE : 47.59A
TVA intracommunautaire : FR56 924777774
Téléphone : 03 10 45 38 40
1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la société EMS SASU, sous la marque ROKMOB®, auprès de clients professionnels.
Les produits ROKMOB® sont destinés à l’ameublement et à l’agencement d’espaces collectifs, notamment dans les secteurs de la santé mentale, de la psychiatrie, du médico-social et du handicap, sans finalité médicale.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2 – Propriété intellectuelle et confidentialité
La marque déposée ROKMOB® demeure la propriété exclusive de EMS SASU. Toute reproduction, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les études, plans, dessins, documents techniques ou commerciaux remis par EMS SASU demeurent sa propriété exclusive et sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou exploités sans accord écrit préalable.
3 – Usage en environnement sensible (santé mentale, psychiatrie, handicap)
Les produits ROKMOB® sont conçus pour un usage intensif en environnements collectifs sensibles.
Toutefois, EMS SASU ne saurait être tenue responsable :
- d’un usage non conforme ou détourné du mobilier,
- de comportements imprévisibles, violents ou auto-agressifs des usagers,
- d’un défaut de surveillance, d’encadrement ou d’organisation interne du client,
- d’une implantation ou configuration décidée par le client.
Le choix des produits, leur implantation et leur adéquation aux protocoles internes relèvent de la responsabilité exclusive du client.
4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et les frais de livraison applicables sont ajoutés lors du devis ou de la commande.
Les avoirs éventuels sont automatiquement imputés sur une facture ultérieure.
Aucune prestation ne sera engagée sans :
- la réception d’un bon de commande daté et signé,
- le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au comptant, sans escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5 – Garantie légale des vices cachés et conformité
La garantie légale prend effet à la date de livraison.
Sont exclus de la garantie :
- les défauts résultant d’une utilisation non conforme,
- les dommages dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendie, inondation, conflits, actes de vandalisme, etc.),
- toute modification ou réparation effectuée sans accord préalable.
Toute réparation ou remplacement au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger sa durée.
Tout défaut ou vice caché doit être notifié par écrit à EMS SASU dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa découverte. À défaut, le client sera réputé forclos.
6 – Garantie commerciale ROKMOB®
Les produits de la gamme ROKMOB® bénéficient d’une garantie à vie contre la casse résultant d’un défaut de fabrication.
Sont exclus de la garantie :
- le non-respect des consignes de réception, montage, utilisation, entretien ou stockage,
- les détériorations esthétiques,
- l’usage de produits d’entretien non préconisés,
- les rayures, chocs, incendies,
- le vieillissement naturel des matériaux,
- les dégradations résultant de comportements violents, impulsifs ou répétés des usagers.
La garantie s’exerce uniquement sur présentation de la facture d’achat originale.
7 – Produits
Les dimensions, couleurs, textures, structures et poids des matériaux peuvent présenter des variations inhérentes à leur fabrication et tolérées par les usages professionnels.
Les photographies, illustrations et échantillons présentés n’ont aucune valeur contractuelle.
EMS SASU décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du mobilier entraînant des dommages corporels ou matériels.
8 – Livraison et délais
Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur, au départ de l’atelier EMS SASU.
Toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison. À défaut de réserves précises et caractérisées, aucun recours ne sera possible.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de EMS SASU.
EMS SASU ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable à un prestataire tiers mandaté directement par le client.
9 – Conditions d’installation
Toute intervention est planifiée préalablement par EMS SASU.
Le client garantit des conditions de travail conformes : accès dégagé, zone libre, sécurité respectée.
Toute modification par rapport aux plans initiaux relève de la responsabilité exclusive du client.
10 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de EMS SASU jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
11 – Responsabilité
La responsabilité de EMS SASU est strictement limitée au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux.
EMS SASU ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni des dommages résultant :
- d’un usage non conforme,
- d’un défaut d’entretien,
- d’une modification du mobilier,
- d’un choix d’agencement décidé par le client.
12 – Qualification réglementaire des produits
Les produits commercialisés sous la marque ROKMOB® sont des éléments de mobilier destinés à l’aménagement d’espaces collectifs, y compris en établissements de santé mentale, psychiatrie et structures médico-sociales.
Ils ne sont pas destinés à prévenir, diagnostiquer, surveiller, traiter ou atténuer une maladie ou un handicap.
13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.
